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Taxe de bienvenue à Repentigny : barème 2026 et droit supplétif
À retenir
- Repentigny applique 3 % sur la tranche excédant 500 000 $, le maximum permis par la loi.
- La ville perçoit un droit supplétif de 200 $ lorsqu’un transfert est exonéré.
- Ce droit supplétif ne s’applique pas au transfert provenant d’un cédant décédé.
- La taxe est payable en un seul versement, dans les 30 jours suivant la facturation.
- Une propriété de 550 000 $ génère une taxe de 7 110,50 $, chiffre confirmé par la Ville.
Le droit de mutation immobilière, que tout le monde appelle la taxe de bienvenue, est perçu par la municipalité auprès de l’acheteur lors de tout transfert de propriété.
Le barème 2026 à Repentigny
| Tranche de la base d’imposition | Taux |
|---|---|
| 0 $ à 62 900 $ | 0,5 % |
| 62 901 $ à 315 000 $ | 1,0 % |
| 315 001 $ à 500 000 $ | 1,5 % |
| Excédent de 500 000 $ | 3,0 % |
Les trois premières tranches sont fixées par le gouvernement du Québec et indexées chaque année selon l’indice des prix à la consommation. Elles sont publiées dans la Gazette officielle du Québec avant le 1er juillet, pour application au 1er janvier suivant. La quatrième tranche est une décision municipale : la loi permet d’aller jusqu’à 3 %, sauf à Montréal.
Le droit supplétif, et sa règle particulière
Quand un transfert est exonéré de la taxe de bienvenue, la plupart des acheteurs supposent qu’aucune somme n’est due. À Repentigny, ce n’est pas le cas.
La Ville impose un droit supplétif de 200 $ dans les cas d’exonération, avec deux nuances importantes :
- Si la base d’imposition est inférieure à 40 000 $, le droit supplétif n’est plus de 200 $ : il devient égal au droit de mutation qui aurait été exigible sans l’exonération.
- La Ville s’est prévalue de son droit d’exclure toute facturation de droit supplétif pour un transfert provenant d’un cédant décédé.
Autrement dit, une succession n’entraîne pas ce droit à Repentigny, alors que d’autres municipalités le facturent.
La taxe est payable en un seul versement, exigible dans les 30 jours suivant la facturation.
Combien allez-vous payer ? Exemples chiffrés
| Prix de vente | Taxe de bienvenue |
|---|---|
| 400 000 $ | 4 110,50 $ |
| 500 000 $ | 5 610,50 $ |
| 550 000 $ | 7 110,50 $ |
| 600 000 $ | 8 610,50 $ |
| 700 000 $ | 11 610,50 $ |
| 800 000 $ | 14 610,50 $ |
| 900 000 $ | 17 610,50 $ |
Ces montants supposent que le prix payé constitue la base d’imposition. Vérifiez toujours la valeur uniformisée avant de vous fier au prix d’achat.
Pour un calcul personnalisé, utilisez notre calculateur de taxe de bienvenue. Si vous achetez une première propriété, vérifiez votre admissibilité au remboursement de la taxe de bienvenue.
Sur quoi la taxe est calculée, et qui en est exempté
La base d’imposition correspond au plus élevé de trois montants : le prix payé, le prix inscrit à l’acte de transfert, ou la valeur uniformisée, soit la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif de l’année.
Certains transferts sont exonérés : en ligne directe ascendante ou descendante, entre conjoints ayant vécu maritalement au moins douze mois, entre ex-conjoints de fait dans les délais prévus, exploitation agricole enregistrée, ou base inférieure à 5 000 $.
Attention au délai de divulgation : lorsque l’acte n’est pas inscrit au registre foncier, un avis doit être produit dans les 90 jours, à défaut de quoi un droit supplétif pouvant atteindre 150 % du droit de mutation devient payable à Revenu Québec.
Voir aussi les courtiers actifs à Repentigny et l’évaluation municipale à Repentigny.
FAQ
Qui paie la taxe de bienvenue, l’acheteur ou le vendeur ?
C’est l’acheteur. Le droit de mutation est perçu par la municipalité auprès du nouveau propriétaire, et la facture arrive séparément après l’inscription de l’acte au registre foncier. Ce n’est pas une somme retenue chez le notaire : prévoyez-la à part.
Quand faut-il payer la taxe de bienvenue à Repentigny ?
La taxe est payable en un seul versement, exigible dans les 30 jours suivant la facturation par la municipalité. Passé ce délai, les intérêts commencent à courir.
Peut-on éviter la taxe de bienvenue ?
Seulement dans les cas d’exonération prévus par la loi : transfert en ligne directe, entre conjoints, entre ex-conjoints de fait dans les délais, exploitation agricole enregistrée, ou base d’imposition inférieure à 5 000 $. À Repentigny, un droit supplétif de 200 $ demeure exigible malgré l’exonération, sauf si le cédant est décédé.
La taxe se calcule-t-elle sur le prix payé ?
Pas nécessairement. Elle se calcule sur le plus élevé du prix payé, du prix inscrit à l’acte, ou de la valeur uniformisée, c’est-à-dire la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif. Vérifiez le facteur comparatif de l’année auprès de la municipalité.
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