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Qui garde la maison en cas de séparation ou de divorce ?
À retenir
- Mariés ou unis civilement : la résidence familiale est dans le patrimoine familial, partagée à parts égales peu importe le nom au titre.
- Depuis le 30 juin 2025, le régime d'union parentale protège aussi certains couples non mariés ayant un enfant.
- En union parentale, on ne peut pas vendre la résidence familiale sans le consentement de l'autre, y compris 120 jours après la séparation.
- Le rachat de part se calcule sur la valeur marchande actuelle, moins le solde hypothécaire.
Mis à jour le 3 août 2026 · Sources : Éducaloi, Code civil du Québec
C’est la première question qui se pose, souvent avant même celle de vendre. Et la réponse dépend beaucoup moins de qui a payé l’hypothèque que du statut juridique du couple.
Le droit québécois a d’ailleurs changé récemment sur ce point, et le changement est encore mal connu.
Qui garde la maison quand on est mariés ?
La résidence familiale fait partie du patrimoine familial : sa valeur se partage à parts égales, peu importe le nom inscrit au titre de propriété.
C’est l’un des principes les plus solides du droit familial québécois, et il s’applique aux couples mariés comme unis civilement. Même si la maison a été achetée par un seul conjoint et que l’hypothèque est à son nom, la valeur accumulée pendant l’union se partage.
Reste la question pratique : qui y habite ensuite ? Cela se règle par entente ou, à défaut, par le tribunal, souvent en lien avec la garde des enfants. Trois issues sont possibles : l’un rachète la part de l’autre, on vend et on partage, ou l’un reste temporairement pendant une période convenue.
Et les conjoints de fait ? Le droit a changé en 2025
Depuis le 30 juin 2025, un nouveau régime appelé union parentale s’applique automatiquement à certains couples non mariés, et il inclut la résidence familiale.
| Votre situation | Droit sur la résidence familiale |
|---|---|
| Mariés ou unis civilement | Oui, patrimoine familial, partage à parts égales |
| Non mariés, enfant né ou adopté depuis le 30 juin 2025 | Oui, patrimoine d’union parentale, automatique |
| Non mariés, enfants nés avant cette date | Non, sauf adhésion volontaire au régime |
| Non mariés, sans enfant commun | Non, aucun droit automatique |
Le détail que presque personne ne connaît
- En union parentale, un conjoint ne peut pas vendre la résidence familiale sans le consentement de l’autre.
- Cette protection s’applique même si un seul nom figure au titre de propriété.
- Elle dure encore 120 jours après la séparation.
- Autrement dit : vous séparer ne vous redonne pas immédiatement le droit de vendre seul.
Le patrimoine d’union parentale comprend aussi les meubles de la résidence et les véhicules utilisés pour la famille. En l’absence de testament, le conjoint survivant hérite désormais du tiers de la succession.
Racheter la part de l'autre, ou vendre ?
Le calcul part toujours de la valeur marchande actuelle, moins le solde hypothécaire.
Exemple pour une propriété évaluée à 600 000 $ avec une hypothèque de 250 000 $ :
- Valeur marchande : 600 000 $
- Moins le solde hypothécaire : − 250 000 $
- Valeur nette : 350 000 $
- Part de chacun (50 %) : 175 000 $
Celui qui rachète doit donc verser 175 000 $ à l’autre et être capable de reprendre seul l’hypothèque de 250 000 $, c’est souvent là que le projet achoppe, car le prêteur doit accepter le refinancement sur un seul revenu.
À retenir
- Le rachat de part se calcule sur la valeur marchande, pas sur l’évaluation municipale ni sur le prix d’achat d’origine.
- Une évaluation contestée par l’autre partie bloque tout : mieux vaut une estimation fondée sur des ventes comparables récentes.
- Le refinancement sur un seul revenu est le point de blocage le plus fréquent.
Peut-on vendre avant la fin du divorce ?
Oui, et c’est fréquent, mais la résidence familiale bénéficie de protections. En union parentale, le consentement de l’autre conjoint est requis, y compris pendant les 120 jours suivant la séparation. Pour les couples mariés, la résidence familiale est également protégée.
Vendre à deux dans un contexte de séparation demande une chose que la situation rend difficile : s’entendre sur le prix. Faire évaluer la propriété par un professionnel neutre, à partir des ventes comparables, retire cette question du terrain émotionnel.
À retenir
- Mariés ou unis civilement : la valeur de la résidence se partage à parts égales.
- Union parentale depuis le 30 juin 2025 : même protection pour certains couples non mariés.
- Sans enfant commun et sans mariage : aucun droit automatique.
- Vente impossible sans le consentement de l’autre en union parentale, 120 jours après la séparation inclus.
- Le rachat de part se calcule sur la valeur marchande moins l’hypothèque.
Une estimation neutre facilite l’entente. Comparez gratuitement 3 courtiers pour obtenir une évaluation fondée sur les ventes comparables récentes. Voyez aussi notre page vendre sa maison et l’évaluation municipale vs valeur marchande.
Cette page explique le droit en vigueur au Québec de façon générale. Pour votre situation, consultez un avocat ou un notaire.
FAQ
Qui garde la maison en cas de divorce au Québec ?
La maison familiale fait partie du patrimoine familial pour les couples mariés ou unis civilement : sa valeur est partagée à parts égales, peu importe le nom au titre. Qui y reste dépend d’une entente ou d’une décision du tribunal.
Les conjoints de fait ont-ils un droit sur la maison ?
Cela dépend. Depuis le 30 juin 2025, le régime d’union parentale s’applique automatiquement aux couples non mariés ayant eu un enfant depuis cette date. Sans enfant commun et sans mariage, il n’y a aucun droit automatique.
Comment calculer le rachat de la part de l'autre ?
Valeur marchande actuelle, moins le solde hypothécaire, divisé selon la part de chacun. Le point de blocage habituel : le rachat exige de reprendre l’hypothèque sur un seul revenu.
Peut-on vendre la maison avant la fin du divorce ?
Oui, mais avec des restrictions. En union parentale, un conjoint ne peut vendre la résidence familiale sans le consentement de l’autre, et cette protection dure 120 jours après la séparation.
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